Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Shomei Solutions est un logiciel en ligne (SaaS) de facturation et de suivi du temps destiné aux avocats, cabinets d'avocats et professionnels libéraux exerçant une activité réglementée en France. 1.2. Le Service permet à l'Utilisateur de : - Créer et gérer des fiches clients ; - Enregistrer des dossiers et affaires ; - Saisir et suivre le temps passé par dossier ; - Générer des factures conformes aux exigences légales françaises ; - Archiver les factures émises ; - Transmettre les factures par voie électronique via une Plateforme Agréée certifiée. 1.3. Le Service est un outil technique de facturation. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique, fiscal ou comptable.

2.1. Le Service est strictement limité aux fonctionnalités de facturation et de suivi du temps décrites à l'article 1. 2.2. Le Service ne comprend PAS : - La gestion des fonds clients ou des maniements de fonds ; - La gestion des comptes CARPA ou de tout séquestre ; - L'accès au contenu des dossiers juridiques de l'Utilisateur ; - La prestation de conseils juridiques, fiscaux ou comptables ; - La validation ou la vérification du contenu des factures ; - Le recouvrement de créances ; - Les services bancaires ou de paiement ; - La tarification automatisée ou algorithmique des honoraires. 2.3. L'Éditeur n'est pas une Plateforme Agréée au sens de la réglementation française sur la facturation électronique. Le Service se connecte à une Plateforme Agréée tierce certifiée pour la transmission des factures.

3.1. L'Utilisateur s'engage à : - Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription ; - Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ; - Utiliser le Service conformément à sa déontologie professionnelle ; - Respecter les obligations légales, fiscales et comptables qui lui incombent ; - Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses. 3.2. L'Utilisateur est seul responsable : - Du contenu des factures qu'il émet via le Service ; - De l'exactitude des informations saisies (montants, TVA, mentions légales) ; - Du respect des règles de facturation applicables à sa profession ; - De ses obligations déclaratives auprès des administrations compétentes ; - De la conformité de son activité avec les règles déontologiques de sa profession. 3.3. L'Utilisateur reconnaît que le Service ne se substitue pas à son obligation de vérification et de contrôle des factures émises. Chaque facture est créée, validée et émise sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. 3.4. L'Utilisateur s'interdit de : - Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ; - Contourner les mesures de sécurité du Service ; - Utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus illicites ; - Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation.

4.1. À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA en France sont tenues d'émettre et de recevoir leurs factures par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts et aux textes réglementaires afférents. 4.2. Le Service permet à l'Utilisateur de générer des factures conformes aux formats requis par la réglementation française (notamment Factur-X). 4.3. Le Service assure : - Une numérotation séquentielle et immuable des factures ; - L'inclusion des mentions légales obligatoires ; - La génération de fichiers PDF et de données structurées ; - L'archivage des factures émises. 4.4. Une fois émise, une facture ne peut plus être modifiée. Seul un avoir peut être établi pour annuler ou rectifier une facture émise. Cette règle d'immuabilité est imposée par la réglementation et appliquée techniquement par le Service. 4.5. L'Utilisateur reste seul responsable de la conformité fiscale de ses factures. Le Service fournit un cadre technique mais ne garantit pas la validité juridique ou fiscale des factures émises, celle-ci dépendant du contenu saisi par l'Utilisateur.

5.1. La transmission électronique des factures émises via le Service est assurée par une Plateforme Agréée certifiée par l'administration fiscale française. 5.2. La Plateforme Agréée est responsable de : - La validation du format et de la structure des factures ; - La transmission au Portail Public de Facturation (PPF) ; - L'acheminement vers la Plateforme Agréée du destinataire ou vers son système d'information ; - L'archivage électronique conforme. 5.3. L'Éditeur peut changer de Plateforme Agréée partenaire sous réserve d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable. 5.4. L'Utilisateur reconnaît que l'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités, incidents techniques ou décisions administratives affectant la Plateforme Agréée et/ou le PPF.

6.1. Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les conditions tarifaires précisées sur le site shomei.solutions ou dans la proposition commerciale. 6.2. Les abonnements sont tacitement reconductibles à chaque période, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 10. 6.3. Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Les éventuelles taxes applicables (TVA) sont ajoutées au moment de la facturation. 6.4. L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs en informant les Utilisateurs au moins trente (30) jours à l'avance. L'Utilisateur est libre de résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs. 6.5. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet.

7.1. Le Service, sa structure générale ainsi que les textes, images, savoir-faire et tout autre élément composant le Service sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. 7.2. L'Utilisateur s'interdit de : - Reproduire, copier ou exploiter le Service sans autorisation ; - Procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d'accès au code source ; - Créer des services dérivés à partir du Service ; - Utiliser la marque, le logo ou les éléments distinctifs de l'Éditeur sans accord écrit préalable. 7.3. Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur le contenu des factures ou des dossiers des clients de l'Utilisateur. 7.4. L'Utilisateur autorise l'Éditeur à utiliser ses noms et logos à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse.

8.1. Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, sans garantir une disponibilité permanente. 8.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : - Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service ; - Des erreurs ou omissions dans les factures saisies par l'Utilisateur ; - Des sanctions encourues par l'Utilisateur en cas de non-respect de ses obligations fiscales ou déontologiques ; - Des dommages résultant d'un dysfonctionnement de la Plateforme Agréée ou du PPF ; - Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) ; - Des cas de force majeure. 8.3. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. 8.4. L'Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations professionnelles, déontologiques, fiscales et comptables. Le Service ne se substitue en aucun cas à l'expertise d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal. 8.5. L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Les informations présentes dans le Service ou sa documentation ont un caractère purement informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.

9.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. 9.2. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions temporaires du Service. L'Éditeur s'engage à informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité. 9.3. En cas d'incident majeur affectant la disponibilité ou la sécurité du Service, l'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir le Service dans les meilleurs délais. 9.4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à : - Des causes extérieures (panne réseau, coupure électrique, etc.) ; - Des actions de l'Utilisateur (erreur de manipulation, non-respect des prérequis techniques) ; - Des cas de force majeure ; - Des interventions de maintenance urgente liées à la sécurité.

10.1. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. 10.2. En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée, puis dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. 10.3. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de : - Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée infructueuse ; - Violation grave ou répétée des présentes CGU ; - Utilisation frauduleuse ou illicite du Service ; - Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente. 10.4. En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement n'est dû pour la période restante de l'abonnement. 10.5. Les dispositions relatives à la conservation des données, à la limitation de responsabilité et à la juridiction compétente survivent à la résiliation du contrat.

11.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français. 11.2. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. 11.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. 11.4. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

12.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. 12.2. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans le Service, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. 12.3. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. 12.4. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 10.

13.1. Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. 13.2. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 13.3. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur. 13.4. Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@shomei.solutions